Proposition de loi de M. Charles DE CUTTOLI et plusieurs de ses collègues completant la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et la prevention des risques majeurs, n° 368, déposée le 8 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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