Proposition de loi organique de M. François GERBAUD modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5.000 habitants la possibilite de constituer un plan d'epargne investissement communal, n° 375, déposée le 12 juin 1990
et renvoyée à la commission des finances

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