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accord France-Laos sur les investissements
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Loi n° 901145 du 21 décembre 1990 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES), publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique democratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), signe a Paris le 12 decembre 1989, n° 396, déposé le 19 juin 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Golliet rapporteur le 27 juin 1990 Rapport n° 31 déposé le 10 octobre 1990 par M. Jacques Golliet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 octobre 1990 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique democratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), signe a Paris le 12 decembre 1989, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1990 , TA n° 25 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique democratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), signe a Paris le 12 decembre 1989, n° 1678, déposé le 26 octobre 1990et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Bérégovoy rapporteur le 30 octobre 1990 Rapport n° 1773 déposé le 29 novembre 1990 par M. Michel Bérégovoy Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique democratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), signe a Paris le 12 decembre 1989, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990 , TA n° 425 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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