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peines correctionnelles en Polynesie francaise
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Loi n° 916 du 4 janvier 1991 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT L'APPLICATION DE PEINES CORRECTIONNELLES ET DE SANCTIONS COMPLEMENTAIRES, DE DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET EDICTANT DES DISPOSITIONS PENALES ET DE PROCEDURE PENALE publiée au Journal Officiel du 6 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi portant homologation des dispositions prevoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complementaires, de deliberations de l'Assemblee territoriale de Polynesie francaise et edictant des dispositions penales et de procedure penale applicables en Polynesie francaise, n° 397, déposé le 19 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 29 juin 1990 Rapport n° 25 déposé le 10 octobre 1990 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 octobre 1990 Projet de loi portant homologation des dispositions prevoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complementaires, de deliberations de l'Assemblee territoriale de Polynesie francaise et edictant des dispositions penales et de procedure penale applicables en Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 1990 , TA n° 12 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant homologation des dispositions prevoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complementaires, de deliberations de l'Assemblee territoriale de Polynesie francaise et edictant des dispositions penales et de procedure penale applicables en Polynesie francaise, n° 1653, déposé le 18 octobre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine David rapporteur le 8 novembre 1990 Rapport n° 1793 déposé le 6 décembre 1990 par Mme Martine David Discussion en séance publique
Projet de loi portant homologation des dispositions prevoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complementaires, de deliberations de l'Assemblee territoriale de Polynesie francaise et edictant des dispositions penales et de procedure penale applicables en Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1990 , TA n° 424 Projet de loi portant homologation des dispositions prevoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complementaires, de deliberations de l'Assemblee territoriale de Polynesie francaise et edictant des dispositions penales et de procedure penale applicables en Polynesie francaise, n° 162, déposé le 13 décembre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 194 déposé le 18 décembre 1990 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 1990 Projet de loi portant homologation des dispositions prevoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complementaires, de deliberations de l'Assemblee territoriale de Polynesie francaise et edictant des dispositions penales et de procedure penale applicables en Polynesie francaise, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 19 décembre 1990 , TA n° 74 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant homologation des dispositions prevoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complementaires, de deliberations de l'Assemblee territoriale de Polynesie francaise et edictant des dispositions penales et de procedure penale applicables en Polynesie francaise, n° 1878, déposé le 19 décembre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1883 déposé le 20 décembre 1990 par Mme Martine David Discussion en séance publique
Projet de loi portant homologation des dispositions prevoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complementaires, de deliberations de l'Assemblee territoriale de Polynesie francaise et edictant des dispositions penales et de procedure penale applicables en Polynesie francaise, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990 , TA n° 450 © Assemblée nationale |