Proposition de loi de M. Charles DE CUTTOLI et plusieurs de ses collègues tendant a rendre applicable l'article L. 52-3 du code electoral aux elections au Conseil superieur des Francais de l'etranger, n° 464, déposée le 30 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale