Loi n° 901146 du 21 décembre 1990 AUTORISANT L'APPROBATION PAR LA FRANCE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1990 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale, n° 467, déposé le 30 juin 1990
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 4 octobre 1990
Rapport n° 44 déposé le 17 octobre 1990 par M. Michel Crucis

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 octobre 1990
Projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 25 octobre 1990 , TA n° 22

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale, n° 1681, déposé le 26 octobre 1990
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Laborde rapporteur le 30 octobre 1990
Rapport n° 1776 déposé le 29 novembre 1990 par M. Jean Laborde

Discussion en séance publique

séance du jeudi 13 décembre 1990

Projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990 , TA n° 427

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions ; DEMANDE DE VOTE SANS DEBAT LE 29/11/1990

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