Proposition de loi de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues tendant a definir les modalites de participation des collectivites territoriales au financement des investissements des etablissements d'enseignement prives sous contrat, n° 476, déposée le 27 août 1990
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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