Loi n° 90397 du 11 mai 1990 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1960 SUR LA RESPONSABILITIE CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, AMENDEE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1964, ET DU PROTOCOLE PORTANT MODI publiée au Journal Officiel du 16 mai 1990 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire, amendee par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complementaire a la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire, amendee par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, n° 1179, déposé le 2 avril 1990
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Bellon rapporteur le 29 mars 1990
Rapport n° 1214 déposé le 5 avril 1990 par M. André Bellon

Discussion en séance publique

séance du mercredi 11 avril 1990

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire, amendee par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complementaire a la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire, amendee par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 1990 , TA n° 264

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire, amendee par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complementaire a la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire, amendee par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, n° 237, déposé le 12 avril 1990
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Chauty rapporteur le 11 avril 1990
Rapport n° 264 déposé le 26 avril 1990 par M. Michel Chauty

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 mai 1990
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire, amendee par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complementaire a la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire, amendee par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 2 mai 1990 , TA n° 95

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