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modifiant les tribunaux administratifs et cours administratives
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Loi n° 90511 du 25 juin 1990 MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (PARTIE LEGISLATIVE) ET COMPLETANT LA LOI No 86-14 DU 6 JANVIER 1986 FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS publiée au Journal Officiel du 27 juin 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 1188, déposé le 2 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pezet rapporteur le 5 avril 1990 Rapport n° 1278 déposé le 12 avril 1990 par M. Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990 , TA n° 269 Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 247, déposé le 19 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 19 avril 1990 Rapport n° 260 déposé le 25 avril 1990 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 mai 1990 Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 mai 1990 , TA n° 97 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 1329, déposé le 4 mai 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1405 déposé le 31 mai 1990 par M. Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 1990 , TA n° 301 Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 343, déposé le 5 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 363 déposé le 7 juin 1990 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 juin 1990 Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 13 juin 1990 , TA n° 120 © Assemblée nationale |