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modifiant les tribunaux administratifs et cours administratives

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 1188, déposé le 2 avril 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pezet rapporteur le 5 avril 1990
Rapport n° 1278 déposé le 12 avril 1990 par M. Michel Pezet

Discussion en séance publique
séance du mercredi 18 avril 1990

Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990 , TA n° 269

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 247, déposé le 19 avril 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 19 avril 1990
Rapport n° 260 déposé le 25 avril 1990 par M. Daniel Hoeffel

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 mai 1990
Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 mai 1990 , TA n° 97

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 1329, déposé le 4 mai 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1405 déposé le 31 mai 1990 par M. Michel Pezet

Discussion en séance publique
séance du vendredi 1er juin 1990

Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 1990 , TA n° 301

Sénat - 2e lecture

Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n° 343, déposé le 5 juin 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 363 déposé le 7 juin 1990 par M. Daniel Hoeffel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 juin 1990
Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (partie legislative) et completant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiee fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 13 juin 1990 , TA n° 120


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