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fonction publique territoriale
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Loi n° 901067 du 28 novembre 1990 RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES COMMUNES publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, n° 1193, déposé le 2 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 25 septembre 1990 Rapport n° 1625 déposé le 4 octobre 1990 par M. Jacques Floch Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1990 , TA n° 380 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, n° 22, déposé le 9 octobre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Germain Authié rapporteur le 9 octobre 1990 Rapport n° 50 déposé le 18 octobre 1990 par M. Germain Authié Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 24 , jeudi 25 et mardi 30 octobre 1990 Projet de loi relatif a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 1990 , TA n° 29 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, n° 1687, déposé le 31 octobre 1990Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Germain Authié rapporteur le 14 novembre 1990 et Jacques Floch rapporteur le 14 novembre 1990 Rapport déposé le 14 novembre 1990 par M. Jacques Floch rapporteur, sous le n° 1698 à l'Assemblée nationale et par M. Germain Authié rapporteur, sous le n° 77 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 14 novembre 1990 , TA n° 385 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 14 novembre 1990 , TA n° 43 © Assemblée nationale |