Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Sénat 2^e lecture

Projet de loi constitutionnelle portant revision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un controle de constitutionnalite des lois par voie d'exception, n° 1203, déposé le 2 avril 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Sapin rapporteur le 5 avril 1990
Rapport n° 1288 déposé le 19 avril 1990 par M. Michel Sapin
Discussion en séance publique

séance du mardi 24 avril 1990

Projet de loi constitutionnelle portant revision des articles 13, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 1990 , TA n° 274

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi constitutionnelle S1 projet de loi constitutionnelle portant revision des articles 13, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux; A2 projet de loi constitutionnelle portant revision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux; S2 ... des articles 13, 19, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux, n° 267, déposé le 26 avril 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 9 mai 1990
Rapport n° 351 déposé le 6 juin 1990 par M. Jacques Larché

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juin 1990
Projet de loi constitutionnelle portant revision des articles 13, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 14 juin 1990 , TA n° 121

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi constitutionnelle ojet de loi constitutionnelle portant revision des articles 13, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux; A2 projet de loi constitutionnelle portant revision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux; S2 ... des articles 13, 19, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux, n° 1462, déposé le 14 juin 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1474 déposé le 19 juin 1990 par M. Michel Sapin

Discussion en séance publique

séance du jeudi 21 juin 1990

Projet de loi constitutionnelle portant revision des articles 13, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux, adopté avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 1990 , TA n° 331

Sénat - 2^e lecture

Projet de loi constitutionnelle ojet de loi constitutionnelle portant revision des articles 13, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux; A2 projet de loi constitutionnelle portant revision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux; S2 ... des articles 13, 19, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux, n° 416, déposé le 22 juin 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 435 déposé le 27 juin 1990 par M. Jacques Larché

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 juin 1990
Projet de loi constitutionnelle portant revision des articles 13, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant a renforcer les garanties attachees aux droits fondamentaux, adopté avec modifications en 2^e lecture par le Sénat le 28 juin 1990 , TA n° 155

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