Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, n° 1204, déposé le 2 avril 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Sapin rapporteur le 5 avril 1990
Rapport n° 1289 déposé le 19 avril 1990 par M. Michel Sapin

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