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professions judiciaires et juridiques
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Loi n° 901259 du 31 décembre 1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 1210, déposé le 4 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Philippe Marchand rapporteur le 12 avril 1990 et Michel Pezet rapporteur le 21 novembre 1990 Rapport n° 1423 déposé le 7 juin 1990 par MM. Philippe Marchand et Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1990 , TA n° 329 Projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale , portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 457, déposé le 30 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 27 juin 1990 Rapport n° 64 déposé le 31 octobre 1990 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 1990 , TA n° 39 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 1713, déposé le 19 novembre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Philippe Marchand rapporteur le 12 avril 1990 et Michel Pezet rapporteur le 21 novembre 1990 Rapport n° 1795 déposé le 7 décembre 1990 par MM. Philippe Marchand et Michel Pezet - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 27 juin 1990 Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1990 , TA n° 417 Projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 158, déposé le 12 décembre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 166 déposé le 13 décembre 1990 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 18 et mercredi 19 décembre 1990 Projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 12 décembre 1990 , TA n° 70 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 1855, déposé le 19 décembre 1990Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Pezet rapporteur le 20 décembre 1990 et Luc Dejoie rapporteur le 20 décembre 1990 Rapport déposé le 20 décembre 1990 par M. Michel Pezet rapporteur, sous le n° 1880 à l'Assemblée nationale et par M. Luc Dejoie rapporteur, sous le n° 201 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990 , TA n° 448 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1990 , TA n° 86 © Assemblée nationale |