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professions liberales
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Loi n° 901258 du 31 décembre 1990 RELATIVE A L'EXERCICE SOUS FORME DE SOCIETES DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, n° 1211, déposé le 4 avril 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Philippe Marchand rapporteur le 12 avril 1990 et Michel Pezet rapporteur le 21 novembre 1990 Rapport n° 1424 déposé le 7 juin 1990 par MM. Philippe Marchand et Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1990 , TA n° 330 Projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, n° 460, déposé le 30 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 27 juin 1990 Rapport n° 65 déposé le 31 octobre 1990 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 7 et lundi 19 novembre 1990 Projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 1990 , TA n° 42 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, n° 1719, déposé le 20 novembre 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Philippe Marchand rapporteur le 12 avril 1990 et Michel Pezet rapporteur le 21 novembre 1990 Rapport n° 1796 déposé le 7 décembre 1990 par MM. Philippe Marchand et Michel Pezet - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 27 juin 1990 Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1990 , TA n° 418 Projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, n° 159, déposé le 12 décembre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 167 déposé le 13 décembre 1990 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 18 et mercredi 19 décembre 1990 Projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 12 décembre 1990 , TA n° 71 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, n° 1856, déposé le 19 décembre 1990Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Pezet rapporteur le 20 décembre 1990 et Luc Dejoie rapporteur le 20 décembre 1990 Rapport déposé le 20 décembre 1990 par M. Michel Pezet rapporteur, sous le n° 1881 à l'Assemblée nationale et par M. Luc Dejoie rapporteur, sous le n° 202 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990 , TA n° 449 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1990 , TA n° 87 © Assemblée nationale |