|
|
inscription a l'ordre du jour de propositions de loi
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Georges COLOMBIER et plusieurs de ses collègues visant a permettre l'inscription, a l'ordre du jour des Assemblees, des propositions de loi ayant recueilli un nombre minimum de signatures, n° 1223, déposée le 10 avril 1990 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |