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duree de protection des medicaments
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a assurer aux medicaments une duree de protection identique aux autres produits, compte tenu de leurs regles de commercialisation, n° 1243, déposée le 12 avril 1990 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |