Proposition de loi de M. Édouard LANDRAIN tendant a exclure du champ d'application de l'article 259 B du code general des impots les subventions aux mouvements sportifs accordees par les collectivites territoriales, n° 1249, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale