Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser les collectivites locales a subordonner leurs prestations complementaires d'aide sociale a des criteres de nationalite, de residence ou de ressources, n° 1271, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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