Proposition de loi organique de M. Charles MILLON et plusieurs de ses collègues modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux collectivites locales l'autonomie de gestion de leur tresorerie, n° 1303, déposée le 26 avril 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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