Proposition de loi de M. Jean BRIANE et plusieurs de ses collègues tendant a habiliter les associations constituees pour la defense des interets du Quart-Monde a exercer l'action civile, n° 1313, déposée le 2 mai 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale