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degradations des biens meubles ou immeubles
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilbert GANTIER et plusieurs de ses collègues tendant a reprimer les degradations commises par les auteurs de graffiti et autres inscriptions sur des biens meubles ou immeubles, n° 1320, déposée le 2 mai 1990 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |