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impots directs locaux
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Loi n° 90669 du 30 juillet 1990 RELATIVE A LA REVISION GENERALE DES EVALUATIONS DES IMMEUBLES RETENUS POUR LA DETERMINATION DES BASES DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX publiée au Journal Officiel du 1er août 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, n° 1322, déposé le 2 mai 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 10 mai 1990 Rapport n° 1393 déposé le 23 mai 1990 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 1990 , TA n° 300 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, n° 342, déposé le 1er juin 1990 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 6 juin 1990 Rapport n° 383 déposé le 13 juin 1990 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 juin 1990 Projet de loi relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 1990 , TA n° 132 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Paul Girod rapporteur le 25 juin 1990 et René Dosière rapporteur le 25 juin 1990 Rapport déposé le 25 juin 1990 par M. René Dosière rapporteur, sous le n° 1512 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Girod rapporteur, sous le n° 421 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, n° 1481, déposé le 20 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1515 déposé le 26 juin 1990 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1990 , TA n° 354 Projet de loi relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, n° 444, déposé le 28 juin 1990 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 446 déposé le 28 juin 1990 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 juin 1990 Projet de loi relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 28 juin 1990 , TA n° 158 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, n° 1560, déposé le 28 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1561 déposé le 29 juin 1990 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 28 juin 1990 , TA n° 362 Saisine du Conseil constitutionnel le 29 juin 1990 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1990 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 277 DC du 25 juillet 1990. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |