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garantie de paiement au locateur d'ouvrage
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Xavier HUNAULT tendant a inserer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marches prives de travaux, n° 1388, déposée le 23 mai 1990 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |