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defaut de securite des produits
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Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits, n° 1395, déposé le 23 mai 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Briand rapporteur le 1er octobre 1992 Rapport n° 2136 déposé le 20 juin 1991 par M. Maurice Briand Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1992 , TA n° 660 Projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits, n° 408, déposé le 15 juin 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 15 octobre 1992 Rapport n° 425 déposé le 18 juin 1992 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juin 1992 Projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 1992 , TA n° 164 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits, n° 2840, déposé le 26 juin 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Briand rapporteur le 1er octobre 1992 Rapport n° 2952 déposé le 14 octobre 1992 par M. Maurice Briand - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 15 octobre 1992 Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 1992 , TA n° 725 Projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits, n° 11, déposé le 20 octobre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 51 déposé le 18 novembre 1992 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 décembre 1992 Projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 20 octobre 1992 , TA n° 28 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits, n° 3121, déposé le 9 décembre 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant le code civil et relatif a la responsabilite du fait du defaut de securite des produits Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Maurice Briand rapporteur le 15 décembre 1992 et Pierre Fauchon rapporteur le 15 décembre 1992 Rapport déposé le 15 décembre 1992 par M. Maurice Briand rapporteur, sous le n° 3142 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre Fauchon rapporteur, sous le n° 124 au Sénat © Assemblée nationale |