Proposition de loi de M. Philippe VASSEUR et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser les conseils regionaux a creer des fonds regionaux d'infrastructures et a instituer une taxe regionale assise sur l'energie pour le financement de ces fonds, n° 1443, déposée le 13 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale