diffusion de l'enregistrement de certains proces
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues relative a la diffusion de l'enregistrement des proces relatifs aux crimes contre l'humanite, n° 1450, déposée le 13 juin 1990 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |