Proposition de loi organique de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues modifiant l'ordonnance no 58-1271 du 22 decembre 1958 portant loi organique sur le conseil superieur de la magistrature et reformant la composition du conseil superieur de la magistrature, n° 1499, déposée le 21 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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