Proposition de loi constitutionnelle de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues tendant a garantir l'independance de la justice et a democratiser le Conseil superieur de la magistrature, n° 1501, déposée le 21 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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