Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues relative a la maitrise fonciere urbaine et la diversification de l'habitat, n° 1556, déposée le 28 juin 1990
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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