Loi n° 901141 du 19 décembre 1990 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE POUR LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DES PLATES-FORMES FIXES SITUEES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL publiée au Journal Officiel du 23 décembre 1990 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole pour la repression d'actes illicites contre la securite des plates-formes fixes situees sur le plateau continental, n° 1586, déposé le 27 août 1990
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lengagne rapporteur le 4 octobre 1990
Rapport n° 1726 déposé le 21 novembre 1990 par M. Guy Lengagne

Discussion en séance publique

séance du mardi 27 novembre 1990

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole pour la repression d'actes illicites contre la securite des plates-formes fixes situees sur le plateau continental, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1990 , TA n° 397

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole pour la repression d'actes illicites contre la securite des plates-formes fixes situees sur le plateau continental, n° 103, déposé le 27 novembre 1990
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 4 octobre 1990
Rapport n° 111 déposé le 28 novembre 1990 par M. André Rouvière

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 décembre 1990
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole pour la repression d'actes illicites contre la securite des plates-formes fixes situees sur le plateau continental, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1990 , TA n° 53

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