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partie legislative des Livres II, IV et V du code rural
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Loi n° 91363 du 15 avril 1991 RELATIVE A LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V (NOUVEAUX) DU CODE RURAL publiée au Journal Officiel du 17 avril 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la partie legislative des Livres II, IV et V (nouveaux) du code rural, n° 1589, déposé le 2 octobre 1990 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Colin rapporteur le 4 octobre 1990 Rapport n° 1720 déposé le 21 novembre 1990 par M. Georges Colin Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la partie legislative des Livres II, IV et V (nouveaux) du code rural, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1990 , TA n° 408 Projet de loi relatif a la partie legislative des Livres II, IV et V (nouveaux) du code rural, n° 117, déposé le 3 décembre 1990 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Daunay rapporteur le 28 novembre 1990 Rapport n° 245 déposé le 27 mars 1991 par M. Marcel Daunay Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 5 avril 1991 Projet de loi relatif a la partie legislative des Livres II, IV et V (nouveaux) du code rural, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 avril 1991 , TA n° 94 © Assemblée nationale |