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ratification de conventions ACP/CEE
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Loi n° 914 du 3 janvier 1991 "AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA QUATRIEME CONVENTION ACP-CEE (ET DOCUMENTS CONNEXES), SIGNEE A LOME LE 15 DECEMBRE 1989 ; L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE DE 1990 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, FAIT A BRUXELLES LE publiée au Journal Officiel du 6 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la quatrieme convention ACP/CEE (et documents connexes), signee a Lome le 15 decembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et a la gestion des aides de la Communaute, fait a Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procedures a suivre pour l'application de la quatrieme convention ACP/CEE", n° 1660, déposé le 24 octobre 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Adevah-Poeuf rapporteur le 30 octobre 1990 Rapport n° 1725 déposé le 21 novembre 1990 par M. Maurice Adevah-Poeuf Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la quatrieme convention ACP/CEE (et documents connexes), signee a Lome le 15 decembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et a la gestion des aides de la Communaute, fait a Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procedures a suivre pour l'application de la quatrieme convention ACP/CEE", adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1990 , TA n° 393 Projet de loi " autorisant la ratification de la quatrieme convention ACP/CEE (et documents connexes), signee a Lome le 15 decembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et a la gestion des aides de la Communaute, fait a Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procedures a suivre pour l'application de la quatrieme convention ACP/CEE", n° 105, déposé le 27 novembre 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bayle rapporteur le 28 novembre 1990 Rapport n° 129 déposé le 5 décembre 1990 par M. Jean-Pierre Bayle Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 1990 Projet de loi autorisant la ratification de la quatrieme convention ACP/CEE (et documents connexes), signee a Lome le 15 decembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et a la gestion des aides de la Communaute, fait a Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procedures a suivre pour l'application de la quatrieme convention ACP/CEE", adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1990 , TA n° 83 © Assemblée nationale |