Proposition de résolution de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'une commission de controle sur le fonctionnement des renseignements generaux, n° 1675, déposée le 25 octobre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 8 novembre 1990
Rapport n° 1790 déposé le 6 décembre 1990 par M. François Massot

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