Accueil > Dossiers


statut de la Corse

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 91428 du 13 mai 1991 PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE publiée au Journal Officiel du 14 mai 1991 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant statut de la collectivite territoriale de Corse, n° 1692, déposé le 5 novembre 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. José Rossi rapporteur le 8 novembre 1990
Rapport n° 1706 déposé le 15 novembre 1990 par M. José Rossi
Discussion en séance publique
séance du mercredi 21 novembre 1990
séance du jeudi 22 novembre 1990
séance du vendredi 23 novembre 1990

Scrutin public n° 0391 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 23 novembre 1990

Projet de loi portant statut de la region de Corse, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1990 , TA n° 391

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, portant statut de la collectivite territoriale de Corse, n° 98, déposé le 26 novembre 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 28 novembre 1990
Rapport n° 234 déposé le 16 janvier 1991 par M. Jacques Larché

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 20 , jeudi 21 et vendredi 22 mars 1991
Projet de loi portant statut de la region de Corse, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 novembre 1990 , TA n° 90

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant statut de la collectivite territoriale de Corse

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. José Rossi rapporteur le 26 mars 1991 et Jacques Larché rapporteur le 27 mars 1991
Rapport déposé le 26 mars 1991 par M. José Rossi rapporteur, sous le n° 1916 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Larché rapporteur, sous le n° 243 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi portant statut de la region de Corse, n° 1915, déposé le 22 mars 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1944 déposé le 28 mars 1991 par M. José Rossi
Discussion en séance publique
séance du mercredi 3 avril 1991
séance du jeudi 4 avril 1991

Projet de loi portant statut de la region de Corse, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 1991 , TA n° 456

Sénat - Nouvelle lecture

Projet de loi ojet de loi portant statut de la region de Corse, n° 263, déposé le 9 avril 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 265 déposé le 9 avril 1991 par M. Jacques Larché
Discussion en séance publique
séance du jeudi 11 avril 1991

Projet de loi portant statut de la region de Corse, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 9 avril 1991 , TA n° 96

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi ojet de loi portant statut de la region de Corse et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Avril 1991, n° 1964, déposé le 9 avril 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1965 déposé le 12 avril 1991 par M. José Rossi

Discussion en séance publique
séance du vendredi 12 avril 1991

Projet de loi portant statut de la region de Corse, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 9 avril 1991 , TA n° 460

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 avril 1991 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 avril 1991 par M. le Président du Sénat, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 avril 1991 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 290 DC du 9 mai 1991. [sur le site du conseil constitutionnel]


© Assemblée nationale