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professions commerciales et artisanales
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Loi n° 901260 du 31 décembre 1990 D'ACTUALISATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET ARTISANALES publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, n° 1694, déposé le 7 novembre 1990 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Bockel rapporteur le 14 novembre 1990 Rapport n° 1764 déposé le 28 novembre 1990 par M. Jean-Marie Bockel Discussion en séance publique
Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1990 , TA n° 414 Projet de loi après déclaration d'urgence, d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, n° 141, déposé le 6 décembre 1990 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Moinard rapporteur le 21 novembre 1990 Rapport n° 153 déposé le 12 décembre 1990 par M. Louis Moinard Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 15 décembre 1990 Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 décembre 1990 , TA n° 65 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, n° 1841, déposé le 17 décembre 1990Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Louis Moinard rapporteur le 18 décembre 1990 et Jean-Marie Bockel rapporteur le 18 décembre 1990 Rapport déposé le 18 décembre 1990 par M. Jean-Marie Bockel rapporteur, sous le n° 1854 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Moinard rapporteur, sous le n° 197 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1990 , TA n° 445 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 décembre 1990 , TA n° 81 © Assemblée nationale |