Proposition de loi de M. Francisque PERRUT et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser la mise a disposition du ministere de l'Education Nationale de jeunes appeles du contingent pour des missions de surveillance dans les etablissements d'enseignement du second degre, n° 1738, déposée le 22 novembre 1990
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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