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statut des agglomerations nouvelles
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Loi n° 911256 du 17 décembre 1991 MODIFIANT LA LOI NO 83-636 DU 13 JUILLET 1983 MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES publiée au Journal Officiel du 19 décembre 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain VIVIEN et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomerations nouvelles, n° 1748, déposée le 22 novembre 1990 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Worms rapporteur le 6 décembre 1990 Rapport n° 2022 déposé le 2 mai 1991 par M. Jean-Pierre Worms Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomerations nouvelles, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1991 , TA n° 531 Proposition de loi tendant a modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomerations nouvelles, n° 34, déposée le 15 octobre 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 29 octobre 1991 Rapport n° 71 déposé le 6 novembre 1991 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 novembre 1991 Proposition de loi tendant a modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomerations nouvelles, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1991 , TA n° 32 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant a modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomerations nouvelles, n° 2345, déposée le 14 novembre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2393 déposé le 28 novembre 1991 par M. Jean-Pierre Worms Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomerations nouvelles, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991 , TA n° 556 © Assemblée nationale |