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convention d'assistance administrative France-Mali
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Loi n° 91417 du 4 mai 1991 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI publiée au Journal Officiel du 8 mai 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Mali, n° 1761, déposé le 22 novembre 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Pistre rapporteur le 6 décembre 1990 Rapport n° 1804 déposé le 11 décembre 1990 par M. Charles Pistre Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Mali, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990 , TA n° 432 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Mali, n° 175, déposé le 14 décembre 1990 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 13 mars 1991 Rapport n° 272 déposé le 11 avril 1991 par M. Bernard Guyomard Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 avril 1991 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Mali, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 1991 , TA n° 104 © Assemblée nationale |