Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a completer l'article L. 52-1 du code electoral afin d'etendre au Gouvernement l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des realisations ou de la gestion d'une collectivite, n° 1824, déposée le 12 décembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale