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Loi n° 911182 du 20 novembre 1991 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1989 publiée au Journal Officiel du 22 novembre 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1989, n° 1877, déposé le 19 décembre 1990 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 19 décembre 1990 Rapport n° 2120 déposé le 13 juin 1991 par M. Alain Richard Discussion en séance publique
Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1989, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 1991 , TA n° 502 Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1989, n° 402, déposé le 19 juin 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Chinaud rapporteur le 19 décembre 1990 Rapport n° 1 déposé le 2 octobre 1991 par M. Roger Chinaud Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 octobre 1991 Projet de loi portant reglement definitif du budget de 1989, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 1991 , TA n° 3 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 octobre 1991 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 300 DC du 20 novembre 1991. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |