Proposition de loi de M. Charles DE CUTTOLI et plusieurs de ses collègues tendant a modifier les articles 2 et 10 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil superieur des Francais de l'etranger, n° 6, déposée le 8 octobre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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