Proposition de loi constitutionnelle de M. Etienne DAILLY tendant a combler les lacunes, a remedier aux defaillances et a prevenir les interpretations abusives de la Constitution de 1958, afin de preserver et de maintenir les Institutions de la Veme Republique, n° 31, déposée le 15 octobre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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