Proposition de loi de M. René MONORY visant a assouplir les conditions d'application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, relative a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public, n° 32, déposée le 15 octobre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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