Proposition de loi de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues portant extension aux beneficiaires des lois no 50-1027 du 22 aout 1950 et no 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de beneficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculee sur le taux applicable a l'age de soixante-cinq ans, et tendant a la creation d'une commission d'etude sur la pathologie de la deportation du travail, n° 49, déposée le 18 octobre 1991
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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