Proposition de loi de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues tendant a completer l'article L. 615-15 du code de la securite sociale et a dispenser les titulaires d'une pension militaire d'invalidite affilies au regime des travailleurs non salaries non agricoles du paiement du ticket moderateur, n° 53, déposée le 22 octobre 1991
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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