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dispositions electorales dans les DOM-TOM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matiere electorale, n° 57, déposé le 23 octobre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Tizon rapporteur le 6 novembre 1991
Rapport n° 305 déposé le 22 avril 1992 par M. Jean-Pierre Tizon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 avril 1992
Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matiere electorale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1992 , TA n° 111

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matiere electorale, n° 2664, déposé le 30 avril 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Savy rapporteur le 14 mai 1992
Rapport n° 2753 déposé le 3 juin 1992 par M. Robert Savy

Discussion en séance publique
séance du vendredi 12 juin 1992

Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matiere electorale, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 1992 , TA n° 661


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