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dispositions electorales dans les DOM-TOM
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Loi n° 92556 du 25 juin 1992 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DE DIVERSES DISPOSITIONS INTERVENUES EN MATIERE ELECTORALE publiée au Journal Officiel du 27 juin 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matiere electorale, n° 57, déposé le 23 octobre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Tizon rapporteur le 6 novembre 1991 Rapport n° 305 déposé le 22 avril 1992 par M. Jean-Pierre Tizon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 avril 1992 Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matiere electorale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1992 , TA n° 111 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matiere electorale, n° 2664, déposé le 30 avril 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Savy rapporteur le 14 mai 1992 Rapport n° 2753 déposé le 3 juin 1992 par M. Robert Savy Discussion en séance publique
Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matiere electorale, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 1992 , TA n° 661 © Assemblée nationale |