Loi n° 911380 du 28 décembre 1991 D'HABILITATION RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 1992 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, n° 65, déposé le 30 octobre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 novembre 1991
Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1991 , TA n° 34

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, n° 2351, déposé le 15 novembre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

Discussion en séance publique

séance du jeudi 12 décembre 1991

Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991 , TA n° 564

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