Proposition de loi de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues tendant a sanctionner les personnes recherchees ne prevenant pas les equipes de secours lorsque ces dernieres deviennent inutiles, n° 70, déposée le 5 novembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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