Proposition de loi de M. Pierre VALLON tendant a preciser les conditions de vente du logement principal d'un debiteur soumis aux dispositions de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, n° 81, déposée le 13 novembre 1991
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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