Proposition de loi de M. Paul ALDUY tendant au retablissement de la peine de mort pour les crimes de sang assortis de violences sexuelles perpetres a l'encontre de mineurs, n° 82, déposée le 13 novembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale